Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30103

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.