Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Avant
—
Après
ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Avant
—
Après
ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
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