Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12287

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

Avant

—

Après

ART.432-12 C.PENAL.

ART.432-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.