Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12289

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

Avant

—

Après

ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

ART.432-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.