Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12290

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CREANT LA CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE
EXERCICE D'ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CREANT LA CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.433-13 1° C.PENAL.
ART.433-13 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.