Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12292

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.R.625-8 AL.1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.R.625-8 AL.1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.R.625-8 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.
ART.R.625-8 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.