FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UNE FALSIFICATION OU L'USAGE D'UN FAUX
Après
FRAUDE FISCALE REALISEE OU FACILITEE PAR UNE FALSIFICATION OU L'USAGE D'UN FAUX
Avant
ART.1741 AL.1, AL.2 3° C.G.I.
Après
ART.1741 AL.1, AL.2 3° C.G.I.
Avant
ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2 C.PENAL.
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