Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DESTRUCTION MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

—

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.
ART.R.631-1 C.PENAL.