Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30210

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

Avant

ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.