Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30216

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Après

NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

Avant

ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.