Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12300

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

—

Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.634-1 C.PENAL.
ART.R.634-1 C.PENAL.