Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30267

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE
LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE

Avant

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.