Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30306

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES

Après

PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES

Avant

ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.

Après

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.