Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30354

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.