Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30372

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

MAINTIEN SUR LE PONT MOBILE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE PENDANT LA MANOEUVRE

Après

MAINTIEN SUR LE PONT MOBILE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE PENDANT LA MANOEUVRE

Avant

ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.