Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30384

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PRESENCE A BORD D'UN CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES CONFORME

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PRESENCE A BORD D'UN CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES CONFORME

Avant

ART.R.4274-19, ART.R.4241-65, ART.A.4241-65 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-19, ART.R.4241-65, ART.A.4241-65 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-19 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-19 C.TRANSPORTS.