Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30387

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-20 3°, ART.R.4241-64 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 3°, ART.R.4241-64 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.