Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30394

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Après

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UNE DIGUE

Avant

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.