Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30416

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA NAVIGATION

Après

NON INFORMATION DU GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DU DEPLACEMENT D'UN SIGNAL DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.