Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
Avant
—
Après
ART.227-18 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.227-18 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Avant
—
Après
ART.227-18 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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