Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12326

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALTERATION OU MODIFICATION DU NOM OU ACCESSOIRE DU NOM DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
ALTERATION OU MODIFICATION DU NOM OU ACCESSOIRE DU NOM DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Avant

—

Après

ART.433-19 2° C.PENAL.
ART.433-19 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.