Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12327

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Avant

—

Après

ART.433-19 1° C.PENAL.
ART.433-19 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.