Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30500

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.