Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12328

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DE LA POLICE
USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DE LA POLICE

Avant

—

Après

ART.433-14 3° C.PENAL.
ART.433-14 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.