Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12330

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE

Avant

Après

ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.