Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30539

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT DANS UNE AIRE DE VIRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT DANS UNE AIRE DE VIRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° I), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° I), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.