Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30543

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

AMARRAGE D'UN BATEAU INTERDIT A LA RIVE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

AMARRAGE D'UN BATEAU INTERDIT A LA RIVE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 1°,2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 1°,2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.