Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE
RETENTION DE MINUTE OU DOSSIER PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Avant

—

Après

ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
ART.25 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

Avant

—

Après

ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.
ART.31 AL.3 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.