Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12332

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES
USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES

Avant

—

Après

ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.