Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30551

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Après

MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE

Avant

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.

Après

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.