Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12335

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT
DISSIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT

Avant

—

Après

ART.227-13 AL.1 C.PENAL.
ART.227-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.