Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30580

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT

Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT

Avant

ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.