Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12337

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL.

ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.3 C.PENAL.

ART.225-17 AL.3 C.PENAL.