Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30607

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS

Après

REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS

Avant

ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.