Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30662

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE

Avant

ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6 C.PENAL.

Après

ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6 C.PENAL.