Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30680

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES

Après

RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-12-1 1°, ART.L.612-9, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Après

ART.L.617-12-1 1°, ART.L.612-9, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Avant

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.