Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12355

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN GROUPE DE COMBAT

PARTICIPATION A UN GROUPE DE COMBAT

Avant

—

Après

ART.431-14, ART.431-13 C.PENAL.

ART.431-14, ART.431-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-14, ART.431-18, ART.431-19, ART.431-21 C.PENAL.

ART.431-14, ART.431-18, ART.431-19, ART.431-21 C.PENAL.