Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30721

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

Après

PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

Avant

ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.