Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30733

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE

Après

RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE

Avant

ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.