Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30735

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Après

PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2 C.PENAL.