Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30745

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Après

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Avant

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Après

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Avant

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.