Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30748

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Après

PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.