Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30752

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Après

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.