Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30759

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON INFORMATION DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS PAR LE PRODUCTEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Après

NON INFORMATION DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS PAR LE PRODUCTEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

Après

ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

Avant

ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.