Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30762

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.