Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30773

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER NON CONFORME

Après

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER NON CONFORME

Avant

ART.R.3124-13 AL.3, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-13 AL.3, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.