Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.