Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30791

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE SIMULTANE D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Après

USAGE SIMULTANE D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.