Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12365

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.