Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12366

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.